Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et rôle de [Raison sociale à renseigner]
[Raison sociale à renseigner] exploite une plateforme de mise en relation entre des clients (particuliers et professionnels) confrontés à un problème de nuisibles et un réseau d'intervenants indépendants, certifiés Certibiocide, sélectionnés pour leur zone géographique et leur disponibilité.
[Raison sociale à renseigner] n'exécute pas elle-même les prestations de lutte anti-nuisibles (dératisation, désinsectisation, punaises de lit, guêpes et frelons). Le contrat de prestation de service se conclut entre le client et l'intervenant retenu, qui agit en son nom et sous sa propre responsabilité professionnelle.
Article 2 — Commande et devis
Toute intervention est précédée d'un devis communiqué au client, qui doit l'accepter avant tout déplacement de l'intervenant. Aucune intervention n'est facturée sans cet accord préalable.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix indiqués sur le site (https://bonnenuiz.fr/tarifs) sont indicatifs ; le montant définitif est celui du devis accepté. Le règlement de la prestation est collecté par [Raison sociale à renseigner] pour le compte de l'intervenant, qui la reverse selon les modalités de son contrat avec le réseau. Le paiement en ligne n'est pas activé au lancement du site ; les modalités de règlement sont communiquées lors de la prise de contact. [Modalités exactes — commission, facturation, TVA — à formaliser avec un expert-comptable.]
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du consommateur. [À confirmer par un professionnel : ce droit s'exerce dans le cadre du contrat entre le client et l'intervenant.]
Article 5 — Garantie et re-traitement
Sauf mention contraire sur la page de la prestation concernée, un re-traitement est proposé sans frais supplémentaires si le nuisible traité réapparaît dans un délai raisonnable après l'intervention. Cet engagement fait partie des standards que tout intervenant du réseau [Raison sociale à renseigner] s'engage à respecter pour en rester membre. [Le mécanisme juridique précis qui rend cette garantie opposable par le client — stipulation pour autrui ou clause équivalente dans le contrat entre [Raison sociale à renseigner] et l'intervenant — reste à rédiger avec un professionnel.]
Article 6 — Responsabilité
[Raison sociale à renseigner] est responsable du bon fonctionnement de la plateforme de mise en relation : exactitude des informations affichées, vérification de la certification Certibiocide des intervenants admis dans le réseau, sélection d'un intervenant disponible dans la zone concernée.
L'intervenant est seul responsable de la bonne exécution de la prestation et de ses conséquences directes. [Répartition exacte de responsabilité, notamment en cas de dommage causé lors de l'intervention — assurance professionnelle de l'intervenant, couverture éventuelle par [Raison sociale à renseigner] — à valider avec un professionnel.]
Article 7 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@bonnenuiz.fr. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Médiateur à désigner avant mise en ligne.]
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.